Conditions Générales de Vente et de Services
Les présentes conditions s’appliquent entre Emilie CLAUSTRE – Nova Naissance, micro-entreprise enregistrée sous le SIREN 832878870, au RCS de Clermont-fd et toute personne physique ou morale bénéficiant d’une prestation, d’une location ou achetant un produit auprès d’Émilie CLAUSTRE – Nova Naissance, désignée le Client.
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L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.
Article 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations de Émilie CLAUSTRE – Nova Naissance, micro-entrepreneur, domiciliée 1 place du maréchal ferrant, Résidence le Rampeau, 63800 Pérignat-es-allier, et de son Client, dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations de services et notamment des ateliers, accompagnements et rencontres, mais aussi de la location, ainsi que de la vente d’articles.
Le fait de passer commande ou de s’inscrire à une prestation implique l’acceptation entière et sans réserve du Client de ces Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande / inscription des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Emilie CLAUSTRE – Nova Naissance se réserve le droit, toutefois, de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande / inscription.
Article 2 – ACTIVITÉ
Emilie CLAUSTRE – Nova Naissance propose d’une part, des rencontres collectives ou individuelles, en présentiel ou en distanciel, dans le cadre d’un soutien à la parentalité, et notamment :
– du portage physiologique,
– des consultations sur le sommeil des bébés
– de la préparation de projet de naissance,
– de l’information sur l’hygiène féminine lavable
– de la location d’articles de portage
– de la location de couches lavables
et d’autre part, de la vente d’articles de puériculture, comme des systèmes de portage, des couches lavables, de l’hygiène féminine lavable, cette liste n’étant pas exhaustive.
Article 3 – FONCTIONNEMENT
Les personnes désirant réserver un atelier doivent contacter Emilie CLAUSTRE par email nova.naissance@gmail.com, par message privé sur la page Facebook ou le compte Instagram ou par téléphone au 06 72 75 78 78. Des informations personnelles peuvent être demandées lors de la prise de renseignements afin de pouvoir fournir le meilleur service possible au Client et de choisir la meilleure option d’accompagnement correspondant. Le Client se verra recommander l’accompagnement ou l’atelier qui lui convient le mieux.
Article 4 – DÉROULEMENT D’UN ACCOMPAGNEMENT
Les accompagnements peuvent impliquer des manipulations du bébé, que seuls les parents réaliseront. Il revient à chaque adulte responsable de tenir informé Emilie CLAUSTRE d’une condition particulière de l’enfant à charge : problème de santé, pathologie, … etc.
Du matériel peut être mis à disposition par Émilie CLAUSTRE – Nova Naissance lors des rencontres. Cette dernière en assurera la conformité.
Article 5 – CONDITIONS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION / COMMANDE
Tarifs et Paiement
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site internet novanaissance.fr et s’entendent net de taxe.
Le Client est tenu au paiement de la prestation. Ce paiement s’effectue en euros par chèque bancaire, virement bancaire, carte bleue ou espèces.
Le règlement doit être reçu au plus tard le jour même de la prestation, sauf pour les prestations en visioconférence ET en participation libre, où un virement bancaire devra être réalisé au plus tard 3 jours après la prestation.
Pour les prestations à partir de 50€, un paiement en deux fois est possible. Il s’agira alors d’un paiement par chèques bancaires, où les chèques seront tous remis le jour de la prestation, avec la date d’encaissement souhaitée rédigée au dos du chèque.
Des frais kilométriques peuvent s’ajouter au tarif de base d’une prestation, lorsqu’il s’agit d’un accompagnement à domicile par exemple, dans un rayon de plus de 20km autour de Pérignat-es-allier. Le montant des frais kilométriques sera annoncé au Client avant la prestation et fera l’objet d’un accord écrit ou oral des deux parties.
Emilie CLAUSTRE – Nova Naissance se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Le programme des prestations est disponible sur le site novanaissance.fr .
Les prix des produits facturés sont ceux figurants sur la page Facebook au moment de la commande. Les prix de vente s’entendent en prix net, hors participation aux éventuels frais de port, aux frais de traitement de la commande ou frais bancaires particuliers.
Article 6 – LOCATION
Émilie CLAUSTRE – Nova Naissance propose la location de moyens de portage et accessoires, ainsi que de packs de couches lavables à destination de toute personne physique majeure. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du produit pendant toute la durée de la location. Émilie CLAUSTRE se réserve le droit de conseiller le Client dans son choix, afin que ce dernier bénéficie du produit le plus adapté à sa situation.
Les termes de la location sont mentionnés dans le contrat de location signé par le Client. Ce dernier se voit remettre un exemplaire sous format papier ou par mail. Le contrat de location fait notamment mention de :
- la date de début et de fin de la location
- la durée de location
- le montant de la location
- les coordonnées du Client
- l’état du produit
- un rappel pour l’entretien du produit
- les conséquences en cas de non restitution ou dégradation du produit
Le montant de la location est redevable à la signature du contrat. Un chèque de caution, non-encaissé, est demandé au début de la location, il est restitué à la fin de celle-ci, si toutes les conditions mentionnées au contrat sont respectées.
Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site novanaissance.fr, sont indiqués en euros TTC. Toutes les commandes sont payables en euros. Emilie CLAUSTRE se réserve le droit de modifier les tarifs proposés à tout moment. Le paiement pourra se faire par chèque bancaire, carte bleue, virement bancaire ou espèces.
La restitution se fait au domicile d’Émilie CLAUSTRE, à Pérignat-es-allier, après qu’un rendez-vous ait été convenu entre les deux parties. Celle-ci procède à une vérification de l’état des produits à chaque retour de location. En cas de dégradation du produit, Emilie CLAUSTRE – Nova Naissance se réserve le droit d’encaisser tout ou partie du dépôt de garantie.
Les produits livrés en location demeurent la propriété de Emilie CLAUSTRE – Nova Naissance.
Le Client s’engage à utiliser les produits avec précaution, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité propres à chaque produit. ll évitera d’exposer les produits à toute source de détérioration potentielle telle que la nourriture, la boue, le sable, l’humidité, la poussière, le tabac, les animaux (liste non-exhaustive)
Article 7 – CARTE CADEAU
La carte cadeau Nova Naissance est nominative, personnelle, valable 6 mois à compter de la date d’achat. Elle est non remboursable, non-échangeable et ne peut être revendue. Suivant sa nature, elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et complétée par un autre moyen de paiement. Suivant la demande du Client, elle peut soit correspondre à une prestation type atelier ou accompagnement, soit correspondre à un montant d’une valeur indiquée par le Client, et qui sera utilisée par le bénéficiaire en une ou plusieurs fois.
Article 8 – DÉLAI DE RÉTRACTATION / ANNULATION REMBOURSEMENT DES SERVICES / DES COMMANDES
En cas d’annulation ou de report par le Client d’une rencontre, celui-ci devra en informer Émilie CLAUSTRE – Nova Naissance au moins 48h avant la prestation, par téléphone, sms ou mail.
Annulation ou report d’une rencontre par Émilie CLAUSTRE – Nova Naissance
Émilie CLAUSTRE se réserve le droit d’annuler les ateliers ou accompagnements s’il n’y a pas un minimum de participants ou si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer l’accompagnement. Une nouvelle date sera alors proposée au Client.
Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, le Client peut retourner sa commande dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage et dans leur état d’origine, donc non lavés. Les articles endommagés, salis, déchirés ou non revendables ne seront pas repris. Les articles défectueux pourront être retournés directement au fournisseur, après l’en avoir informé.
Le renvoi se fait aux frais du Client. Seul le prix des articles donne droit à un remboursement ou un avoir, au choix du client. Les retours ne sont acceptés que si ceux-ci ont été signalés au vendeur par mail à nova.naissance@gmail.com .
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de la commande de location.
Ce droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à quatorze (14) jours après la réception des produits objet de la commande de location.
Si le Client a commandé plusieurs produits lors d’une seule commande, ou que la livraison a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que le Client ne prenne physiquement possession du dernier produit ou de la dernière partie de la livraison.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Émilie CLAUSTRE – Nova Naissance le formulaire type de rétractation (modèle ci- dessous) ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante :
Émilie CLAUSTRE
1 place du maréchal ferrant
Résidence le Rampeau
63800 Pérignat-es-allier
Modèle de formulaire de rétractation :
– À l’attention de Émilie CLAUSTRE
– Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location des produits ci-dessous : ……………………………………………………………………………………………………………
– Commandé le : ………………………………………….., reçu le : ……………………………………..
– Nom du consommateur :
– Adresse du consommateur :
– Signature du consommateur :
– Date :
Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé au Client par mail.
Le remboursement interviendra selon le mode de paiement des articles dans les dix (10) jours ouvrés de la réception par Émilie CLAUSTRE des produits retournés, étant précisé que le cas échéant les frais de retour sont à la charge du Client.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture. D’autre part, ils devront être rendus dans leur état d’origine. Si tel n’était pas le cas, la restitution du chèque de caution se limiterait aux conditions de l’article 6, ci-dessus.
Toutefois conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation, le Client reconnaît que le délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus ne peut pas être exercé dès lors que la location des produits et l’expédition sont intervenues, à sa demande expresse, avant la fin du délai de 14 jours francs.
Dans ce cas, le Client versera à Émilie CLAUSTRE – Nova Naissance un montant correspondant à la location fournie.
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation à exercer dans les conditions prescrites par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, c’est-à-dire dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de la commande jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la location convenu dans le contrat.
Article 9 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Emilie CLAUSTRE – Nova Naissance ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées lors des ateliers ou de l’utilisation inappropriée du matériel, que ce soit lors d’une rencontre ou dans le domaine privé, suite à une rencontre.
Article 10 – PRESTATIONS EN COLLECTIVITÉ, ASSOCIATION ET ENTREPRISES
1-Tarifs : Les tarifs indiqués sur le devis sont hors taxes (TVA non applicable, art. 298 B du CGI)
2- Frais de déplacement : Les frais de déplacement sont offerts pour toute prestation dans un rayon de 20km autour du domicile d’Émilie CLAUSTRE. Au delà les frais de déplacement seront facturés 0.60 € TTC le kilomètre.
3-Acceptation du devis : Pour confirmer le devis de manière ferme et définitive, merci de le retourner sans aucune modification, daté et signé avec la mention «bon pour accord», avant la fin de la date de validité du devis. À défaut de réception de l’acceptation du devis, Émilie CLAUSTRE – Nova Naissance se réserve le droit de ne pas commencer les prestations.
4-Modalités de paiement : Le devis fait l’objet d’une ou plusieurs factures, le nombre de factures étant précisé sur le devis. Le règlement doit être effectué à réception de la facture, selon le mode de paiement décidé dans le devis, au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement ne peut être retardé sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Pénalités encourues en cas de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement prévu (sans qu’un rappel préalable soit nécessaire) : + 10 %.
5- Délais de rétractation et condition d’annulation : Émilie CLAUSTRE – Nova Naissance ne peut pas être tenue pour responsable de l’interruption ou de l’annulation d’un atelier survenant par suite d’évènements extérieurs de types politiques, sociaux, grève des transports, d’autres évènements indépendants de sa volonté (force majeure).
Le Client qui annule un atelier pourra se voir imputer des frais d’annulation dans les conditions suivantes:
- 31 jours minimum avant la prestation 0% de frais d’annulation,
- de 30 à 15 jours avant la prestation 50% de frais d’annulation,
- de 14 à 0 jours avant la prestation 100% de frais d’annulation.
Émilie CLAUSTRE met un point d’honneur à satisfaire ses clients. Quel que soit l’incident qui peut se produire, celle-ci mettra tout en œuvre pour trouver une solution adéquate et réactive.
Article 11 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.
RÉCLAMATIONS ET LITIGES DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de Nova Naissance.
Il formule sa demande par voie postale ou sous forme de courriel :
* Adresse postale : Emilie CLAUSTRE – 37 lotissement le domaine de croix – 63800 Pérignat-es-allier
* Contact mail : nova.naissance@gmail.fr
❶ Émilie CLAUSTRE – Nova Naissance s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.
❷ Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation Nova Naissance s’est dotée d’un dispositif de médiation :
Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois,
Vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :
– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
– Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.
❸ En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.
Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive d’un tribunal français.
ARTICLE 12- INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée.
Article 13 – CONSENTEMENTS
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client peut accéder aux données le concernant (article 15) ou demander leur effacement (article 17). Le client dispose également d’un droit d’opposition (article 21), d’un droit de rectification (article 16) et d’un droit à la limitation du traitement de ses données (article 18).
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le Client peut contacter Émilie CLAUSTRE aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente (article 1).
Si le Client estime, après avoir contacté Émilie CLAUSTRE, par mail nova.naissance@gmail.com, que ses droits liés à la Loi Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
Le Client reconnaît donner son accord en cochant les cases ci-dessous pour :
Relation marketing courrier
Émilie CLAUSTRE saisit vos coordonnées postales dans le but d’envoi de courrier promotionnel ou informatif.
Relation marketing email
Émilie CLAUSTRE saisit votre adresse email dans le but d’envoi de mail promotionnel ou informatif.
Relation marketing SMS
Émilie CLAUSTRE saisit votre numéro de téléphone portable dans le but d’envoi de SMS promotionnel ou informatif.
Sauf indication contraire dans les consentements ci-dessus, vos données sont conservées 5 ans par Émilie CLAUSTRE puis archivées 15 ans.
Article 14 – CONFIDENTIALITÉ
Les deux Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement, à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Émilie CLAUSTRE – Nova Naissance au Client. Celle-ci s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le Client lors de l’inscription ou durant les prestations.
Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Les supports complémentaires aux rencontres, quelle qu’en soit la forme (papier, vidéos, mails…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express d’Émilie CLAUSTRE – Nova Naissance. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents à d’autres fins que personnelles.
Fait à Pérignat-es-allier, le 8 mars 2021